Cette proposition vise à étendre le secret des lettres à toutes les formes de communication privée, en inscrivant dans la Constitution que « Le secret des communications privées est inviolable, sauf dans les cas et les conditions fixées par la loi ».
La Cour constitutionnelle faisait dans cet arrêt de février un utile rappel sur le rôle central du médecin traitant, dans le cadre d’un recours introduit par plusieurs associations
Mercredi dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice au sujet du dispositif de la police de Liège pour lutter contre le harcèlement de rue.
Nous avons eu ce midi la grande chance de pouvoir écouter des représentant.e.s du groupe « Retissons du lien », qui sont venu.e.s à la Chambre nous rencontrer.
Le 27 avril dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice concernant les méthodes de calcul des contributions alimentaires en Belgique.
Le 27 avril dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice concernant le décès d’un détenu survenu à la prison de Nivelles le 27 novembre 2021.
Le 27 avril dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice concernant le travail pénitentiaire à Haren et la concurrence potentielle avec les ETA.
Le 27 avril dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice sur le service des tutelles MENA et les candidatures en attente.
Le 31 mars dernier, je déposais une question écrite au ministre de la Justice concernant le recours à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines.
Hier soir vers 1h40 du matin, après un travail parlementaire de 6 mois et un débat en séance plénière de 5h, la Chambre a adopté la réforme du Code pénal réformant le droit pénal dit « sexuel »,