Nous avons déposé une proposition de résolution visant à renforcer la démocratisation des déclarations de révision de la Constitution

Cette proposition demande au gouvernement de respecter les déclarations de révision de la Constitution adoptées par la Chambre des représentants et le Sénat, en adoptant systématiquement une déclaration de révision contenant tous les articles qui figurent dans les déclarations des deux autres organes législatifs.

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