L’objectif de cette proposition de loi est de cadrer le menottage avec des garanties supplémentaires pour les personnes mineures, s’alignant à de nombreuses recommandations et conventions, nationales et internationales.
… dernier, j’interrogeais le Ministre de la Justice concernant le manque de moyens à la police judiciaire fédérale.
Le 1er mars, je déposais une question à la Ministre de l’Intérieur concernant le traitement des fonctionnaires de police par la justice.
Le 1er mars, je déposais une question au Ministre de la Justice concernant le traitement des fonctionnaires de police par la justice.
Le 13 janvier, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur les perquisitions liées au covid-19.