Claire Hugon
Députée fédérale
Nous avons déposé deux propositions de révision de la Constitution : article 150 et article 25
Cette proposition de révision de la Constitution soutient que les comportements punis par la loi doivent pouvoir faire l’objet de poursuites en pratique, quelle que soit leur nature. Le principal objectif de cette proposition est de mettre fin à cette inégalité et de traiter de la même façon tous les comportements, en les faisant relever sans distinction de la compétence du tribunal correctionnel. Un autre objectif de cette proposition est d’étendre la compétence de la cour d’assises à tous les délits médiatiques (donc pas que la presse, mais également les médias audiovisuels).
Question au Premier Ministre concernant le débat sur la loi pandémie au Parlement
Le 11 février, j’interpellais en séance plénière le Premier Ministre sur la nécessité d’un débat de la loi pandémie au Parlement.
Question au Ministre de la Justice concernant l’augmentation du nombre de places à la prison de Saint-Gilles
Le 10 février, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur l’augmentation du nombre de places à la prison de Saint-Gilles.
Question au Ministre de la Justice concernant l’avenir de la prison de Bruxelles
Le 10 février, j’interrogeais le Ministre de la Justice sur l’avenir de la prison de Bruxelles.
Le gouvernement s’engage à adopter une loi corona sur les mesures sanitaires « à la méthode Ecolo-Groen »
Un excellent signal du gouvernement fédéral en réponse aux nombreuses et légitimes questions avancées par les constitutionnalistes et politologues, le monde associatif, les avocat.e.s, les citoyen.ne.s autour des mesures de lutte contre le Covid-19, dont certaines portent fortement atteinte aux libertés fondamentales.
Réserves de certains libéraux et socialistes quant au principe des projets des lois pandémies en préparation
Les médias relayent ces derniers jours les réserves de certains représentants libéraux et socialistes quant au principe des projets de lois pandémie en préparation – puisqu’il faut semble-t-il désormais s’exprimer au pluriel.
Question au Ministre de la Justice concernant les moyens obtenus pour la justice dans le cadre du plan de relance
Le 3 février, j’interrogeais le Ministre de la Justice concernant les moyens obtenus pour la justice dans le cadre du plan de relance.
Loi pandémie
Alors qu’un nouveau jugement de police écarte pour inconstitutionnalité un arrêté ministériel covid, cette fois concernant l’obligation du port du masque, j’ai pu interroger hier la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, sur l’avancement du projet de loi pandémie annoncé par le gouvernement et très attendu.
Question à la Ministre de l’Intérieur concernant la loi pandémie
Le 21 janvier, j’interrogeais en séance plénière la Ministre de l’Intérieur sur la loi pandémie.
Question au Ministre de la Justice concernant des privations de liberté pour des raisons pratiques
Le 13 janvier, je déposais une question au Ministre de la Justice sur la problématique de privations de liberté pour des raisons pratiques.