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Le projet de loi relatif aux visites domiciliaires

par Lina Fattal | 22 Avr 2026 | Migration

Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici. Ma question    Le gouvernement s’est accordé, le 4 avril dernier, sur une nouvelle version du fameux projet de loi sur...

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L’accueil de réfugiés LGBT+ face à l’augmentation de lois homophobes dans le monde

par Lina Fattal | 22 Avr 2026 | Migration

Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de L’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.  Ma question :    Madame la ministre, l’homosexualité est actuellement pénalisée dans 65 pays dans le monde.  ...

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L’application de l’arrêt 23/2026 de la Cour constitutionnelle par l’Office des étrangers

par Lina Fattal | 22 Avr 2026 | Migration

Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.  Ma question :  Madame la ministre, on vient encore de le voir, il a été beaucoup question ces dernières semaines de...

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Les accords avec Fedasil pour traiter les dossiers des titulaires du statut M

par Lina Fattal | 22 Avr 2026 | Migration

Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.  Ma question :    Madame la ministre, le 3 avril dernier, en réponse aux interpellations que je vous ai adressées avec...

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Les indemnités à payer à quatre demandeurs d’asile après l’arrêt M.V. et autres contre Belgique

par Lina Fattal | 22 Avr 2026 | Migration

Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.  Ma question :    Madame la ministre, le 9 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique à...

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La suppression de 4 000 places dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

par Lina Fattal | 22 Avr 2026 | Migration, Non classé

Question posé en commission à Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration. Compte rendu intégral à retrouver ici.  Ma question :    Madame la ministre, j’ai pu lire récemment dans la presse votre volonté, conjointe à celle du...

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La procédure de désignation du juge belge à la Cour de justice de l’Union européenne

par Lina Fattal | 21 Avr 2026 | Justice

Question posé en commission à Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. Compte rendu intégral à retrouver ici. Ma question :    Madame la ministre, le mandat de juge belge à la Cour de justice de l’Union européenne, actuellement...

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Les pommes belges contaminées aux pesticides et pesticides PFAS

par Lina Fattal | 21 Avr 2026 | Justice, Santé

Question posé en commission à David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture. Compte rendu intégral à retrouver ici. Ma question :   Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interpeller au...

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La situation des travailleurs de Fedasil face aux instructions illégales de refus d’hébergement

par Lina Fattal | 14 Avr 2026 | Migration

Question posée en commission à Vanessa Matz, ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des entreprises publiques. Compte rendu intégral à retrouver ici. Ma question :  Madame la ministre, la Cour constitutionnelle a suspendu, fin février,...

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