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Nous avons déposé deux propositions de révision de la Constitution : article 150 et article 25

par | 12 Fév 2021 | Constitution, Propositions

Cette proposition de révision de la Constitution soutient que les comportements punis par la loi doivent pouvoir faire l’objet de poursuites en pratique, quelle que soit leur nature. Le principal objectif de cette proposition est de mettre fin à cette inégalité et de traiter de la même façon tous les comportements, en les faisant relever sans distinction de la compétence du tribunal correctionnel. Un autre objectif de cette proposition est d’étendre la compétence de la cour d’assises à tous les délits médiatiques (donc pas que la presse, mais également les médias audiovisuels).

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Le gouvernement s’engage à adopter une loi corona sur les mesures sanitaires « à la méthode Ecolo-Groen »

par | 10 Fév 2021 | Covid

Un excellent signal du gouvernement fédéral en réponse aux nombreuses et légitimes questions avancées par les constitutionnalistes et politologues, le monde associatif, les avocat.e.s, les citoyen.ne.s autour des mesures de lutte contre le Covid-19, dont certaines portent fortement atteinte aux libertés fondamentales.

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Loi pandémie

par | 22 Jan 2021 | Covid

Alors qu’un nouveau jugement de police écarte pour inconstitutionnalité un arrêté ministériel covid, cette fois concernant l’obligation du port du masque, j’ai pu interroger hier la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, sur l’avancement du projet de loi pandémie annoncé par le gouvernement et très attendu.

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